Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne
S.A.R.L. ACE SERVICES et S.A. COFIDIS
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la société COFIDIS à rembourser à Monsieur Ab A et Madame Aa A la somme de 34 869,03 euros.
CONDAMNE la société COFIDIS à payer à Monsieur Ab A et Madame Aa A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal de proximité de Morlaix
Société ECO HABITAT ENERGIE et Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
ORDONNE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de crédit
CONDAMNE la société Eco Habitat Energie à verser à Monsieur Aa A et Madame Ab B épouse A la somme de 21 900 euros. représentant le montant du prix de vente et d'installation du matériel
Tribunal Judiciaire de Compiègne
S.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES, ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA STE V-LAM et CA CONSUMER FINANCE SOUS SA MARQUE SOFINCO
PRONONCE la nullité du contrat et a nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO à payer à Monsieur Aa. A et Madame Ab B épouse A l’intégralité des sommes versées par eux au titre de l’exécution du contrat de crédit
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO à payer à Madame Ad X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône
SELARL MARIE DUBOIS et S.A. CA CONSUMER FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat et a nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la SA CA Consumer Finance à restituer à M, Aa A la somme de 7 567,38 euros
CONDAMNE in solidum, la SARL Kawatt, prise en la personne de son liquidateur, la SELARL Marie Dubois, représentée par Me Marie Dubois et la SA CA Consumer Finance à payer à M, Aa A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc
Société ECO HABITAT ENERGIE et Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et de prestation de service et CONSTATE la nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la SAS ECO HABITAT ENERGIE à rembourser à Monsieur Aa A la somme de 36 900 euros au titre de l'annulation du contrat principal
CONDAMNE la SAS ECO HABITAT ENERGIE à payer à Monsieur Aa A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Saintes
SELARL EKIP (es qualité de liquidateur de la SARL ALLSUN) et SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu et la nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. Aa A et Mme Ab Ac ép. A la somme de 2 685 euros au titre de l'annulation du contrat principal
CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Finance à régler à M. Aa A et Mme Ab Ac ép. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Laon
Société AFTE OPEN ENERGIE et S.A. COFIDIS
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu et la nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la SA COFIDIS à payer à Monsieur Aa A Aa et Madame Ab B la somme de 22 163,32 euros
CONDAMNE la SA COFIDIS à payer à Monsieur Aa A et Madame Ab B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire d’Arras
SAS NICE exerçant sous le nom commercial SIBEL ENERGIE et S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE (CETELEM)
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 16 juin 2021 entre M. Aa A et la SAS NICE
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à M. Aa A la somme de 1 096,94 euros correspondant aux intérêts remboursés par l'emprunteur au titre du contrat de prêt affecté
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, privée de sa créance de restitution, à verser à M. Aa A la somme de 26nbsp;706,65 euros remboursée par l'emprunteur au titre du capital prêté
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M. Aa A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Fontainebleau
S.A.S.U. NJCE, ayant pour dénomination commerciale SIBEL ENERGIE et S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE (CETELEM)
PRONONCE lla nullité du contrat de vente conclu et la nullité du contrat de crédit affecté
CONDAMNE la société S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à Madame Aa A la somme de 46 140,20 euros
CONDAMNE lla société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame Aa A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Strasbourg
S.A.S. GEF NEGOCES et la S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA SOFEMO
PRONONCE l'annulation du contrat conclu entre Madame [Y] [E] et la société par actions simplifiée GEF NEGOCES le 20 février 2012
CONDAMNE la société par actions simplifiée GEF NEGOCES à verser à Madame [Y] [E] la somme de 21 500 euros., au titre des restitutions consécutives à la nullité du contrat
PRONONCE a nullité du contrat de prêt affecté liant Madame [Y] [E], d’une part, à la société anonyme COFIDIS conclu le 20 février 2012
CONDAMNE in solidum la société anonyme COFIDIS et la société par actions simplifiée GEF NEGOCES à verser la somme globale de 8 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Lille
S.A.S. C.V et la S.A. CA CONSUMER FINANCE, agissant sous la marque commerciale SOFINCO
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 27 septembre 2019 entre M. [C] [F] et Mme [Aa] [T] épouse [F] et la société C.V suivant bon de commande numéro 282035
CONSTATE la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 27 septembre 2019 entre M. [C] [F] et Mme [Aa] [T] épouse [F] et la S.A CA Consumer Finance
CONDAMNE la S.A CA Consumer Finance à payer à M. [C] [F] et Mme [Aa] [T] épouse [F] la somme de 8 243,10 euros, somme arrêtée à la date du 17 septembre 2024 et à parfaire en fonction des remboursements intervenus postérieurement.
CONDAMNE S.A CA Consumer Finance à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière d'Angers
La ECO HABITAT ENERGIEL et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE en l’espèce, l’annulation le contrat de vente conclu le 28 avril 2022 entre Mme Aa A et la SAS Eco Habitat Energie.
ANNULE le contrat de crédit conclu le 5 mai 2022 entre Mme Aa A et la SA BNP Paribas Personal Finance
CONDAMNE la SAS Eco Habitat Energie à restituer à Mme Aa A la somme de 21.900,00 euros représentant le prix de vente et d'installation du matériel.
CONDAMNE in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS Eco Habitat Energie à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Paris
La société DOMOFINANCE
CONFIRME en conséquence le jugement qui a condamné la société Franfinance à rembourser aux époux B la somme de 32 500 € euros en
CONDAMNE la société Domofinance à rembourser à M. B A la somme de 39 785,54 euros
CONDAMNE La la société Domofinance à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal de proximité de Saint-Avold
S.E.L.A.R.L. AXYME ex OPEN ENERGIE et S.A. CA CONSUMER FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat conclu entre Mme Ab B épouse A et la société OPEN ENERGIE sur le fondement du dol.
PRONONCE l'annulation du contrat de crédit affecté conclu entre M. Aa A et Mme Ab B épouse A et la SA CA CONSUMER FINANCE le 15 septembre 2022
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Briey
SARL ENR PRO et CA CONSUMMER FINANCE agissant sous la marque SOFINCO
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 21 décembre 2020 entre M. [U] [I] et la SARL ENR PRO et la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 21 décembre 2020 entre M. [U] [I] d'une part et la SA CA CONSUMER FINANCE d'autre part
CONDAMNE la SARL ENR PRO à verser à M. [Aa] [I] la somme de 21 900 euros en remboursement du prix de vente
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à M. [Aa] [I] la somme de 2 792,40 euros au titre de la restitution des sommes perçues
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à M. [Aa] [I] la somme de 2 190 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance
CONDAMNE la SARL ENR PRO à verser à M. [Aa] [I] la somme de 350 euros au titre du remplacement du ballon thermodynamique
CONDAMNE la SARL ENR PRO à verser à M. [Aa] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à M. [Aa] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Judiciaire de Carpentras
S.E.L.A.R.L. JSA mandataire liquidateur de la société BCEN et SA DOMOFINANCE
PRONONCE la nullité du bon de commande conclu le 12 août 2020 entre M. Ab B et la société BCEN et en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté.
CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à restituer à M. Ab B l’ensemble des sommes versées au titre du contrat de crédit, soit 16 135,83 euros
CONDAMNE en conséquence la SA DOMOFINANCE à verser à M. Ab B la somme de 6 485,83 euros (16 135,83 euros — 9 650 euros) avec intérêts aux taux légaux à compter de la présente décision
CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Douai
La SAS Lumys et la SA Cofidis
PRONONCE l'annulation du contrat de vente et d'installation d'un kit photovoltaïque auprès de la société LUMYS le 4 mars 2019.
CONDAMNE la société COFIDIS à payer la somme de 723, 30 € euros.
CONDAMNE in solidum la société COFIDIS et la société LUMYS à verser la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Douai
SARL CPTE Conseil prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et la SA Cofidis
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 10 septembre 2018 avec SARL CPTE CONSEIL a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté dela SA COFIDIS.
CONDAMNE la société C.P.T.E. CONSEIL la somme de 18 000 € euros correspondant au prix de vente du matériel devant être restitué à raison de l'annulation de la vente.
Cour d'appel de Grenoble
La SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire ad hoc de la société R&L ENVIRONNEMENT, SARL et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE en l’espèce, l’annulation du contrat principal du 6 novembre 2012 a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
CONDAMNE BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme A la somme de 20 887 € euros au titre des règlements effectués en exécution du contrat de crédit affecté et sans compensation.
CONDAMNE la société BNP Paribas Personal Financee à payer la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Lyon
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société France Eco Solaire et S.A. FRANFINANCE
PRONONCE en l’espèce, l’annulation du contrat principal du 6 novembre 2012 a pour conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
CONFIRME en conséquence le jugement qui a condamné la société Franfinance à rembourser aux époux B la somme de 32 500 € euros en réparation de leur préjudice, augmentée des intérêts au taux légal (à compter du jugement). Le jugement est également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
CONDAMNE La société Franfinance à payer la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière de Bordeaux
SSELARL PHILAE en qualité de mandataire ad’hoc pour représenter la société SOLEECO et la société CA CONSUMER FINANCEE
PRONONCE la nullité du contrat conclu entre la société SOLEECO et Monsieur et Madame [Ab] et la nullité consécutive du contrat de prêt affecté de la société CA CONSUMER FINANCE.
CONDAMNEla société CA CONSUMER FINANCE à rembourser à Monsieur et Madame [Ab] l’ensemble des sommes versées par eux en capital, intérêts et frais de toute nature, en exécution du contrat de crédit annulé.
CONDAMNE la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Vesoul
S.E.L.A.R.L. Jérôme ALLAIS e n qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. ECORENOVE et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 54 403,26 euros
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Bourges
SARL SYN ENERGY et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE
INFIRME partiellement le jugement rendu le 27 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers.
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 30 049,82 euros
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer la somme globale de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Créteil, Tribunal de proximité de Charenton le Pont
Société LME et CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO
PRONONCE la nullité du contrat souscrit le 22 septembre 2020 entre la société LME, CONSTATE la nullité subséquente du contrat de crédit affecté y afférent conclu avec la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO ;
CONDAMNE la société LME à rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de remboursement du prêt, soit 26 500 euros
CONDAMNE solidairement la société LME et la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Rennes
IRATEK et S.A. COFIDIS
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la société COFIDIS à rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de remboursement du prêt, soit 11 464,11 euros
CONDAMNE la société COFIDIS à payer la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Melun
S.A.S. ATERNO et S.A. FRANFINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SAS ATERNO à payer la somme de 21 567,76 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE la SA FRANFINANCE à payer la somme de 1 674,80 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE in solidum la SA FRANFINANCE et la SAS ATERNO à payer la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d’appel de Colmar
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO et S.E.L.A.S. ALLIANCE es qualité liquidateur judiciaire de la Société IC GROUPE SAS
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la Sa Ca Consumer Finance à restituer l'intégralité des sommes qu'ils ont versées au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 12 avril 2018. soit la somme de 19 807,83 eurosau titre de la restitution du capital prêté, ainsi que la smmne de 1 462,63 euros arrêtée en septembre 2024, outre les sommes acquittées au titre des échéances postérieures.
CONDAMNE la Sa Ca Consumer Finance à payer la somme de 1 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Rennes
S.A.S. AZUR SOLUTION ENERGIE et S.A. FRANFINANCE
INFIRME ell l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la la société Franfinance à verser la somme de 36 890 eurosau titre de la restitution du capital prêté, ainsi que la smmne de 1 462,63 euros au titre de la restitution des intérêts et frais perçus.
CONDAMNE la soicété Franfinance a payer la somme de 1 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière de Lille
SA COFIDIS et la société TRIFORCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
DIT que les demaneurs à rembourser la somme de 20 261,58 euros au titre des restitutions des sommes versées en vertu du contrat de prêt annulé CONDAMNE la SA COFIDIS a payer la somme de 7 315,70 euros en restitution des sommes versées au titre de l'exécution du contrat de crédit CONDAMNE SA COFIDIS à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Riom
AVENIR PLANETE SYSTEME et CA CONSUMER FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SA CA Consumer Finance à rembourser la somme de 21 542,61 euros en remboursement des mensualités du crédit affecté réglées ( capital, intérêts et assurance inclus) et du remboursement partiel anticipé du prêt CONDAMNE à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 18 083,91 euros au titre du capital restant dû. CONDAMNE in solidum la SARL Avenir Planète Système et la SA CA Consumer Finance à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière de Tarascon
Société SOLARBIO et S.A. COFIDIS
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la S.A. COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO à payer la somme de 14 230,57 euroscorrespondant aux règlements effectués par eux depuis l'origine du financement, outre autres versements réalisés par eux depuis la date arrêtée du décompte. CONDAMNE SA COFIDIS, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière de Chateauroux
SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, exerçant sous l'enseigne commerciale « Groupe Solaire de France » et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (enseigne CETELEM)
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer la somme de 26 313,84 euros au titre des règlements effectués en exécution du contrat de prêt annulé à la date du 31 janvier 2025 CONDAMNE la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal de proximité de Chatellerault
S.A.S. L.M.E. et SOFINCO marque de CA CONSUMER FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la société LME à restituer la somme de 25 500 euros au titre du prix de vente de l'installation.
CONDAMNE la société LME à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judicière d'Auxerre
S.A. CA CONSUMER FINANCE, Exerçant sous !'Enseigne SOFINCO et S.A.S. GEF NÉGOCES (DOMUNEO)
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la société S.A. CA CONSUMER FINANCE à rembourser la somme de 20 261,58 euros au titre des restitutions des sommes versées en vertu du contrat de prêt annulé CONDAMNE S.A.S. GEF NÉGOCES a verser à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la some de 20 182,68 euros au titre du péjudice subit sur le fondement de la responsabilité délictuelle. CONDAMNE la S.A.S. GEF NÉGOCES à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal de proximité de Longjumeau
SAS GEF NEGOCES et SA. CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO)
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SAS GEF NEGOCES à verser la somme de 23 900 euros au titre de la restitution du prix de vente. CONDAMNE la SA. CA CONSUMER FINANCE à payer l'intégralité des sommes percues, sous déduction de la somme de 23900 euros.
CONDAMNE la SA. CA CONSUMER FINANCE à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal de proximité de Vichy
SASU CAP SOLEIL ENERGIE et S.A. COFIDIS
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SAS CAP SOLEIL ENERGIE à verser la somme de 26 900 euros au titre du prix de vente et d'installation du matériel. CONDAMNE solidairement la SAS CAP SOLEIL ENERGIE et la société anonyme COFIDIS à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Lille
S.A.R.L. M.C HABITAT et S.A. COFIDIS agissant sous la marque PROJEXIO.
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SARL MC Habitat à rembourser le capital emprunté, soit 25 900 euros
CONDAMNE la SARL MC Habitat aux dépens d'appel et à payer la somme globale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal de proximité de Morlaix
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et SELARL ATHENA Liquidateur judiaciaire de EXPERT SOLUTION ENERGIE.
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la BNP Paribas Personal Financeà rembourser l’ensemble des sommes versées au titre du capital, des intérêts, frais et accessoires.
CONDAMNE la BNP Paribas Personal Finance aux dépens d'appel et à payer la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Caen
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne CETELEM et S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE.
CONDAMNE la BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 29 326,81 euros au titre du capital, des intérêts, frais et accessoires, Fixe à la somme de 25 600 euros à titre de dommages-intérêts la créance de la BNP Paribas Personal Finance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Environnement de France. Condamne la BNP Paribas Personal Finance aux dépens d'appel et à payer la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'appel de Bourges
EDF solutions solaires et et ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement dénommée S.A. FINANCO.
CONDAMNE la société EDF solutions solaires à rembourser la somme de 42 779 euros correspondant au prix de l’installation photovoltaïque, CONDAMNE la société Arkea financements & services a rembourser la somme de 12 844,82 euros correspondant aux intérêts et primes d’assurance perçus en exécution du contrat de crédit. Condamne la société EDF solutions solaires à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal judiciaire de Bourges
S.A.S. SOLUTION ECO ENERGIE prise en la personne de son mandataire liquidateur en exercice S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne CETELEM.
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer la somme 29 854,63 euros au titre du capital emprunté par contrat de crédit affecté du 09 novembre 2016, des intérêts et des frais accessoires inclus, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal judiciaire d'Arras
SOCIETE AFTE OPEN ENERGIE et COFIDIS.
CONDAMNE SAS OPEN ENERGIE (AFTE) à restituer le prix de vente et d'installation de ces matériels, soit la somme de 28 000 euros.
CONDAMNE la SA COFIDIS à rembourser la
somme de 12 847,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
CONDAMNE in solidum la SAS OPEN ENERGIE (AFTE) et la SA COFIDIS à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Senlis
S.A.S. LME et Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO.
CONDAMNE la SARL LME à restituer le prix de vente et d'installation de ces matériels, soit la somme de 20 000 euros. CONDAMNE in solidum la SARL LME et la SA CA CONSUMER FINANCE à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Lyon
SAS JS SERVICES, S.A. COFIDIS et SELARL JEROME ALLAIS.
PRONONCE la nullité des contrats de vente et de crédit ayant lié d'une part, aux sociétés JS SERVICES et COFIDIS d'autre part, FIXE au passif de la société JS SERVICES, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,- 16 500 euros au titre de la restitution du prix de vente de l'installation, - 2 000 euros au titre du retrait de l'installation objet de la vente et de la remise en état de l'immeuble, sauf à ce que ces prestations soient effectuées à la diligence du liquidateur judiciaire,- 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SA COFIDIS à restituer les sommes qui lui ont été versées dans le cadre de l'exécution du contrat de credit, en principal, frais et intérêts. CONDAMNE la SA COFIDIS à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Tribunal judiciaire de Montbelliard
SAS SOLUTION ECO ENERGIE et SA DOMOFINANCE.
PRONONCE la nullité des contrats de vente, en conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté. CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à payer la somme de 34 026,11 euros. CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Cour d'appel de Nîmes, Tribunal judiciaire d'Avignon
NRGIE Conseil et SA DOMOFINANCE.
PRONONCE la nullité des contrats de vente, en conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté. CONDAMNE la SA DOMOFINANCE à payer la somme de 21 900 euros. CONDAMNE la société NRGIE Conseil à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,